Marché intérieur et concurrence

La Commission européenne a annoncé le 1er juillet une nouvelle baisse du coût des appels sur téléphone portable effectués ou reçus dans un pays étranger membre de l’Union européenne. L’exécutif européen a également ajouté qu’il allait bientôt soumettre une proposition législative visant à interdire les différences de tarifs entre les appels domestiques et les appels à l’étranger d’ici 2015, conformément à un engagement prix dans son « agenda numérique », un éventail de mesures visant à améliorer la compétitivité du secteur numérique européen adopté l’an dernier.

Les efforts de la Commission pour faire diminuer les tarifs de la téléphonie mobile ont longtemps été vantés par José Manuel Barroso comme un exemple des bénéfices concrets que l’intégration européenne apporte aux citoyens, au-delà des grandes idées et projets politiques… qui à l’heure actuelle semblent il est vrai bien mal en point. En effet, même si l’on pourra trouver que ceci représente peu pour l’avenir de l’Union face au sauvetage de la Grèce ou aux risques du changement climatique, les Européens toujours plus nombreux qui voyagent régulièrement en Europe apprécieront sans doute de voir le montant parfois exorbitant de leurs factures téléphoniques diminuer.

Concrètement, les appels passés depuis l’étranger ne peuvent dorénavant pas coûter plus de 35 centimes d’euros la minute, contre 11 centimes pour les appels reçus. Ces tarifs devraient rester en vigueur jusqu’au mois de juin 2012, date à laquelle la directive européenne sur le « roaming » (l’expression anglaise pour l’échange de données vers un pays étranger) expire. Les usagers devront également recevoir un sms d’avertissement de leur opérateur les prévenant qu’ils ont atteint le montant limite de leur forfait, et leur éviter ainsi des dépassements trop salés.

La nouvelle directive que la Commission s’apprête à proposer devrait elle viser à interdire totalement les différences de tarifs, ce qui ne sera cependant pas simple. Comme l’indique Reuters, plusieurs études de l’OCDE ont récemment estimé que ceci nécessitera de s’attaquer au problème fondamental du manque de concurrence entre les opérateurs. Il y a cependant une raison de croire que la Commission continuera de prendre le dossier à bras le corps : la Commissaire en charge du dossier n’est autre que la néerlandaise Neelie Kroes, ancienne Commissaire à la concurrence et habituée des luttes de longue haleine avec de grandes entreprises réticentes à ce sujet.

La guerre est officiellement déclarée, et elle s’annonce intense. Microsoft, le géant américain du logiciel, vient en effet de porter plainte contre Google, le géant d’Internet, pour protester contre ce qu’il considère comme des pratiques anticoncurrentielles. Et tout cela se déroule devant… la Commission européenne, puisqu’il s’agit de l’instance devant laquelle Microsoft a déposé sa requête.

L’enjeu économique est clair : dans un monde où Internet est devenu omniprésent, la firme fondée par Bill Gates, dont les difficultés à négocier le virage du web sont reconnues, cherche à tout prix à rattraper son retard sur sa jeune rivale (Google n’a été fondé qu’en 1998), en particulier dans le domaine de la recherche en ligne. Elle a pour cela lancé Bing, un nouveau moteur de recherche, en 2009, et a même repris Yahoo !, l’ancien leader du secteur en perte de vitesse aujourd’hui. Las, ces efforts tardent à porter leurs fruits, notamment en Europe, où l’on estime que Google concentre plus de 90% de la recherche en ligne.

La faute aux pratiques anticoncurrentielles de Google, affirme Microsoft, qui en dénombre six selon une déclaration du juriste en chef expliquant la démarche de l’entreprise. Celles-ci vont de l’affirmation que Google ne permet pas à Bing et au système d’exploitation pour téléphones mobiles de Microsoft d’utiliser proprement YouTube (site racheté par Google en 2006) à celle selon laquelle Google empêcherait que d’autres moteurs de recherche aient un accès correct aux livres que Google scanne et met à disposition en ligne. Google mettrait également des bâtons dans les roues des entreprises qui voudraient effectuer de la publicité sur Bing et d’autres sites de recherche en ligne.

Microsoft n’est pas la première entreprise à attaquer Google sur la façon dont l’entreprise utilise sa position dominante dans la recherche en ligne – au moins 3 autres compagnies avaient en effet déjà déposé plainte devant la Commission, dont une possédée par… Microsoft. Mais avec cette plainte, la firme de Redmond abat enfin entièrement son jeu, donnant d’un seul coup une dimension bien plus sensible à l’affaire. Une affaire ironique sous bien des aspects d’ailleurs, quand on pense que Microsoft fut elle-même, et jusqu’en 2009, sujette aux remontrances répétées de la Commission européenne… Google, l’entreprise qui affirme vouloir faire du business « sans faire le mal », serait-elle en passe de devenir le nouveau meilleur ennemi de Bruxelles ? La suite au prochain épisode…

La Commission européenne a lancé jeudi 24 mars une nouvelle offensive pour approfondir le projet qui lui tient probablement le plus à cœur depuis les débuts de l’intégration européenne : le marché intérieur, c’est-à-dire la libre circulation des biens et des services. Mais il s’agit cette fois-ci d’un « service » très particulier qui avait jusqu’ici été laissé en dehors des efforts pour faire avancer le marché intérieur, notamment de la fameuse « directive services » : les paris en ligne.

L’offensive en est certes encore à ses tous débuts, puisqu’il ne s’agit pour l’instant que d’un « green paper », c’est-à-dire d’une consultation des différents acteurs du secteur. Une consultation qui, selon les déclarations de Michel Barnier, le commissaire européen en charge du dossier, ne défend pas d’idées préconçues et sera donc parfaitement impartiale par rapport à d’éventuelles initiatives législatives à venir.

Les Etats européens s’étaient en effet jusqu’ici toujours opposés à une harmonisation juridique des paris en ligne au niveau européen, en raison de la sensibilité particulière du secteur (particulièrement en termes de protection des consommateurs), mais aussi en raison de la très grande variété des législations dans les différents pays. Alors que certains Etats imposent des réglementations drastiques, comme des monopoles nationaux (ancien cas de la France) ou l’interdiction totale (comme en Allemagne et en Pologne), d’autres comme le Royaume-Uni ou Malte se montrent beaucoup plus souples dans l’attribution des licences.

Sauf que le développement d’internet a vu l’explosion du nombre de sites de paris en ligne, que l’on estime à 15.000, dans un contexte où le respect des frontières et donc des législations nationales est devenu très difficile à contrôler : La Commission estime que moins de 15% de ces sites sont couverts par une licence. La situation juridique est également très compliquée, entre l’argument de la protection des consommateurs défendu par les Etats et celui de la libre prestation de services avancé par les sociétés de paris, qui se plaignent que les Etats leur mettent des bâtons dans les roues. Les recours en justice se sont d’ailleurs multipliés ces dernières années. Tout ceci se complique encore plus lorsque l’on prend en compte la fameuse « zone grise » constituée par des sites disposant d’une licence dans un Etat mais pas dans d’autres, où ils opèrent quand même...

C’est donc pour tenter de mettre de l’ordre dans ce capharnaüm que la Commission a décidé d’agir, mais aussi pour une raison bien plus concrète encore : selon les estimations de la Commission, les revenus du secteur des jeux en ligne représenteraient plus de 6 milliards d’euros à l’heure actuelle, et pourraient doubler dans les prochaines années...

Le 8 mars, le Parlement européen a adopté un rapport appelant à la mise en place d’une taxe mondiale sur les transactions financières (TTF). Et si aucun accord n’est trouvé au G20, à sa mise en place au niveau européen. Pour ATTAC et pour de nombreuses ONG appelant à une telle taxe, c’est sans doute la réalisation de longues années de luttes. Pour Angela Merkel, Nicolas Sarkozy et leurs partis respectifs ainsi que pour la gauche européenne, tous soutiens d’une telle taxe, c’est également un vote positif. Du côté des marchés, en revanche, c’est plutôt un accueil glacial qui a été réservé au projet (sauf du côté de la Chine, du Brésil et de la Suisse, qui pourraient recueillir les plateformes de transactions des grandes entreprises européennes).

Seule la Commission (en l’occurence le commissaire Algirdas Semeta) a réagi fermement en soutenant d’une part l’option d’une TTF mondiale avancée par le rapport mais en affirmant qu’une TTF au niveau européen est bien trop prématuré... une réaction qui a provoqué la « fureur » de Martin Schulz, le chef du groupe socialiste au Parlement européen, qui a demandé illico presto une clarification au président de la Commission.

Le 7 mars, le Parlement européen a voté le rapport de Pascal Canfin, député Europe Ecologie, sur les produits dérivés, les ventes à découvert à nu et les Credit Default Swaps (CDS), des produits financiers permettant d’acheter l’assurance en cas de défaut d’un débiteur quand on ne possède pas le sous-jacent. Ces produits ont été montrés du doigt pour avoir aggravé la spéculation et la crise financière, notamment sur les dettes souveraines des pays périphériques (Irlande, Grèce, Portugal) les plus faibles. Pascal Canfin proposait dans son rapport de limiter très rigoureusement ces CDS sur les dettes souveraines et d’interdire (ou quasi) les ventes à découvert à nu. Une majorité du Parlement (composée de la gauche, des chrétiens-démocrates et de certains libéraux-démocrates) l’a suivi. La balle est maintenant dans le camp du Conseil (et des grands Etats, comme la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni), qui doit bientôt décider s’il suivra le Parlement sur ces options.. ou s’il décide d’engager une bataille.

Le 23 novembre, le Parlement européen a voté pour le maintien jusqu’en 2018 des subventions (aides d’Etat) aux mines de charbon. La Commission prévoyait 2014. Cette adoption, permise grâce au soutien du groupe socialiste et du groupe PPE, a été très critiquée par les Libéraux-Démocrates et les Verts, qui ont dénoncé « le gaspillage choquant » d’argent public dans un secteur « non-compétitif ».

Les dernières mines de charbon européennes encore en activité se situent en Espagne, en Pologne et en Allemagne.

Avec ce vote, l’horizon d’une société européenne dé-carbonée s’éloigne de plus en plus… un très mauvais signal à la veille des négociations de Cancùn.

La Commission européenne consulte, jusqu’au vendredi 7 janvier 2011, sur le rôle des agences de notation dans la sphère financière. Elle interroge notamment les parties intéressées sur la possibilité de mettre sur pied une agence européenne de notation. Celle-ci pourrait voir le jour en tant qu’entité d’utilité publique, partenariat public-privé, voire organisation à but non lucratif. Les coûts de sa création seraient pris en charge, totalement ou partiellement, par le secteur privé tandis que le secteur public serait chargé de s’assurer que les fonds récoltés sont utilisés pour remplir les missions assignées à l’agence.

La Commission suggère plusieurs mesures pour accroître la transparence des activités des agences de notation dans le domaine de la dette souveraine, au-delà de ce que prévoit déjà le règlement européen. Une agence pourrait être tenue de prévenir, trois jours à l’avance, un pays de son intention de modifier la notation sur dette souveraine afin de lui donner le temps de réagir. Elle pourrait aussi revoir ses notations tous les six mois au lieu d’un an actuellement. Concernant la méthodologie utilisée, une agence pourrait être contrainte de publier une notation après la fermeture des bourses européennes. Afin de limiter les conflits d’intérêts, un pays pourrait aussi être exonéré de rémunérer l’agence qui note sa dette souveraine.

Avec le rapport voté le 13 septembre au Parlement européen sur la révision de la directive Délais de paiement, toutes les autorités publiques, sauf les autorités sanitaires, devront payer leurs factures sous 60 jours sous peine d’amende. L’accord prévoit une limite à 30 jours, qui peut toutefois être dépassée en cas d’accord entre les parties expressément stipulé ou en cas de nature spécifique du contrat, mais aucun délai ne pourra excéder 60 jours.

Un changement significatif qui va changer la vie de nombreuses PMEs qui attendent parfois trop longtemps le paiement de factures de la part d’autorités publiques....

La Commission européenne vient d’ouvrir deux enquêtes antitrust contre IBM, pour abus de position dominante sur le marché des serveurs centraux. D’après les plaintes de deux concurrents, sur lesquelles se fonderait la premièr enquête,le géant américain de l’informatique lierait son matériel pour serveurs centraux et son propre système d’exploitation de ces serveurs. Le deuxième enquête concerne les soupçopns de discriminations d’IBM concernant la réparation des serveurs.

Après le rejet de l’accord sur SWIFT le mois dernier par le Parlement, la Commission a annoncé le 9 avril sa volonté de présenter à l’été(en juin) un nouveau mandat de négociation. L’objectif est de conclure le plus rapidement possible un accord avec les Etats-Unis sur la protection des données. Outre-Atlantique, les Américains vont demander au Congrès que des négociations puissent débuter dès l’automne. Le mandat de négociation de la Commission doit être approuvé par les ministres européens le 22 avril et par le Parlement dans les prochains mois. Le Parlement européen semble très critique du nouveau mandat.

Crédit Photo : Flickr/Parlement européen

Le 31 mars, la Commission Européenne a présenté son programme de travail pour 2010, très modestement nommé « Le moment d’agir ». Aurait-elle été inactive auparavant ?

Le programme de travail cible en priorité la lutte contre la crise économique et se décline en quatre axes :

 l’adoption de « mesures pour lutter contre la crise et soutenir l’économie sociale de marché » (référence au modèle franco-allemand oblige), en particulier la conclusion de la stratégie Europe 2020, la publication d’une communication sur le marché intérieur, un livre blanc sur les transports et une série de mesures sur les infrastructures de l’énergie

 « placer les citoyens au cœur de l’action européenne » (sic), avec en mire la mise en œuvre du Programme de Stockholm et la publication d’une proposition de révision de la directive temps de travail et des détails sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

 le développement de la politique extérieure par la mise en place du service d’action extérieure et une communication sur la stratégie commerciale à l’horizon 2020.

 « moderniser les instruments et les méthodes de travail de l’UE » : un ensemble de mesures visant à généraliser les études d’impact et à mettre en place des « bilans de qualité » pour toutes les initiatives européennes.

En réaction, le Parti Socialiste Européen a déclaré que ce programme manquait singulièrement de « courage politique nécessaire pour combattre la crise économique et financière » et que la Commission devrait accorder la priorité à une « politique de croissance progressive »

Crédit Photo : Wikipedia/CC/JLogan

Le 6 avril, la Commission européenne a publié une note de travail sur les différents types de financements innovants : taxe sur les actifs financiers, sur les transactions financières, sur les bonus bancaires, taxe carbone ou mécanisme d’ajustement aux frontières.

Pour la Commission, les revenus de ces taxes devraient servir à des fonds de compensation, de prévention des crises ou à financer des « grands défis » comme l’aide au développement ou la lutte contre le changement climatique.

L’option ayant la préférence de la Commission est les prélèvements opérés sur les actifs bancaires, déjà mis en place par la Suède. Le revenu annuel d’une telle mesure est estimé à 13 milliards d’euros, voire 50 milliards d’euros (au maximum). Au grand dam de Nicolas Sarkozy, la Commission reste très critique sur la compatibilité entre le mécanisme d’ajustement aux frontières et les règles de l’OMC.

Le Conseil des ministres des Finances (ECOFIN) du 16 et 17 avril devrait discuter de ces mesures. Fin avril, le FMI devrait proposer son propre rapport. En juin, le sommet du G20 devrait être l’occasion de donner de nouvelles impulsions dans ce domaine.

Crédit Photo : Commission Européenne

Le sauvetage d’Opel n’en finit pas de faire des vagues, et c’est avec ces mots exceptionnellement durs que Neelie Kroes, Commissaire européen en charge de la concurrence, s’en est pris à l’attitude du gouvernement allemand. Ce dernier a en effet promis une aide directe de 4,5 milliards € au couple russo-canadien Sberbank –Magna, qui tient la corde pour reprendre la majorité du capital du constructeur automobile allemand, qui est aujourd’hui toujours la propriété de General Motors. Pour la Commissaire néerlandaise, cette aide dissimule surtout un moyen de chantage pour forcer le repreneur à privilégier les sites de production (et donc les emplois) situés en Allemagne au détriment de ceux situés en Grande-Bretagne et en Belgique. En tant qu’autorité de la concurrence au niveau européen, la Commission européenne a le pouvoir d’interdire de telles aides d’Etat, et il semble bien, par son langage, que Neelie Kroes n’hésite pas à en faire usage… même si une telle décision remettrait en cause l’ensemble du plan de reprise d’Opel, dont les négociations durent déjà depuis des mois. Un scénario que l’Allemagne cherchera à éviter lors d’une réunion avec la Commission et les autres Etats membres concernés prévue pour le 7 octobre.
  Voir nos « pages spéciales concurrence »

(Photo : Service audiovisuel de la Commission européenne)

La Commission européenne serait-elle en train de changer d’attitude face au sauvetage des banques touchées par la crise financière ? Elle vient en tout cas d’annoncer, par la voix de son Directeur Général en charge de la Concurrence, le Britannique Philip Lowe (photo), vouloir faire preuve de plus de « fermeté ». Ceci signifie que l’exécutif européen, qui considère que le plus dur est passé et que le « risque systémique » s’est estompé, se montrera désormais plus exigent avant d’autoriser l’intervention des Etats dans le secteur bancaire - reconnaissant ainsi implicitement avoir largement fermé les yeux sur les plans de sauvetages des banques après le déclenchement de la crise financière, malgré les règles de la concurrence. Concrètement, ce changement de paradigme pourrait obliger certaines banques considérées comme non-viables sans aides publiques à faire faillite, ou du moins entraîner des limitations importantes sur l’activité des banques bénéficiaires de telles aides, comme par exemple en termes de stratégies d’investissement (qui ne pourront être « trop agressives ») et de liquidation de certains actifs jugés comme trop risqués. A la veille du grand chantier que constitue la régulation du secteur financier au niveau européen, la Commission place ses pions et défend sa stratégie en invoquant l’intérêt des contribuables. Mais il n’est pas sûr que les dirigeants nationaux, qui cherchent par tous les moyens à démonter à leurs électeurs leur activisme face à la crise, l’entendent de cette oreille et laisse des banques historiques faire faillite sans broncher.
  Voir notre « dossier spécial « L’Europe dans la crise » »

(Photo : Service audiovisuel de la Commission européenne)

Plus de 1600 lobbyistes inscrits sur le registre de la Commission : tel est le bilan de la Commission, un an pile après la mise en place de ce registre, sur lequel les représentants d’intérêt ont été invités à s’inscrire, et deux mois après la mise en place de lignes guides communes sur le lobbying par le Parlement et la Commission... En raison des nombreuses critiques (notamment sur son caractère volontaire, sur son inclusion des cabinets d’avocats et des think tanks ou sur les critères nécessaires pour le remplir, tels que la publication des clients), le registre a connu des débuts difficiles. Cependant, le chiffre affiché peut être considéré comme un succès relatif, pour la Commission dans son ensemble et pour le vice-président de la Commission, Sim Kallas, qui compte être reconduit à son poste dans le prochain collège. Ce succès modeste s’explique par un effet de pression mutuelle, faible mais existante, parmi les lobbyistes. Parmi les mauvais élèves, les cabinets d’avocats restent les plus réticents à s’inscrire sur le registre, ainsi que, dans une certaine mesure, les think tanks. Nul doute qu’un tel chiffre ravira la présidence suédoise, qui compte renforcer la transparence dans l’UE, même si le chantier de la transparence n’est pas clos.

  Voir nos « Pages spéciales « Institutions » »

(Photo:Service audiovisuel de la Commission)

La Cour de Justice des Communautés européennes vient d’entraver la marche vers la libéralisation de la distribution de médicaments au sein de l’Union européenne. Alors que la Commission souhaitait mettre fin au monopole des pharmaciens en vigueur dans plusieurs Etats membres (dont l’Allemagne, la France, l’Italie ou encore l’Espagne) en intentant un recours en manquement contre l’Italie au motif que cela constituait une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, la Cour a estimé que les raisons de santé publique invoqués par Rome trouvaient à s’appliquer en la matière. Affirmant notamment qu’ « il doit être tenu compte du fait que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le traité et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique », la Cour de Luxembourg a jugé légitime la volonté de certains Etats de réserver la vente de médicaments aux titulaires d’un diplôme de pharmacien. Le modèle américain assimilant les produits pharmaceutiques à des biens de consommation (presque) comme les autres n’est donc pas près d’être transposé dans la « vieille Europe » continentale. Les pharmaciens français pourront donc être rassurés, eux qui avaient manifesté il y a quelques mois pour la défense de leur métier après la divulgation du rapport Attali préconisant la libéralisation des secteurs régulés.
  Voir nos « pages spéciales marché intérieur »

(Photo : rnav1234, flickr.com)

Meglena Kuneva, commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, a présenté jeudi 14 mai l’évolution de la situation relative à la vente de billets d’avion en ligne, une des plus problématiques de son domaine d’activité. En effet, lors d’une analyse globale du secteur lancée en 2007, la Commission avait identifié 137 sites de vente de billets d’avion (sur 386 étudiés) ne respectant pas les lois de protection des consommateurs en vigueur. Les infractions tenaient principalement à des pratiques de tarification non-transparentes, en particulier concernant les dépenses annexes aux billets eux-mêmes comme les taxes ou les assurances. Selon la Commissaire, sur 137 sites « illégaux » il y a deux ans, la très grande majorité se serait conformé aux exigences de la Commission, de telle sorte que seules une douzaine de compagnies (désignées nommément) continueraient à avoir des pratiques inacceptables. La Commissaire a certes reconnu que cela ne signifiait pas que les pratiques des autres compagnies étaient parfaites, et a même appelé au renforcement de la législation européenne et des compétences exécutives de la Commission dans ce domaine. Mais il semble indéniable que les citoyens européens sont aujourd’hui bien mieux protégés des abus liés à la vente de billets d’avion en ligne que par le passé.

(Photo : katrinket, flickr.com)

La Belgique et le Danemark, deux des quatre derniers Etats d’Europe occidentale à appliquer des restrictions sur la libre circulation des travailleurs issus des dix pays ayant intégré l’UE le 1er mai 2004, ont décidé de lever ces restrictions à compter du 1er mai 2009. De telles restrictions sont autorisées pour une durée de 7 ans – soit jusqu’au 1er mai 2011 – en vertu des traités d’adhésion des nouveaux Etats membres, afin d’éviter d’éventuels dérèglements des marchés du travail des anciens Etats membres qui résulteraient d’une immigration massive en provenance d’Europe de l’Est. On peut se réjouir de la décision de la Belgique et du Danemark car, en contribuant à faire disparaître une différence de « statut » entre anciens et nouveaux Etats membres, elle devrait contribuer à renforcer le sentiment de solidarité entre les pays européens, si nécessaire dans le contexte de la crise actuelle. En outre, plusieurs rapports publiés récemment tendent à démontrer un effet globalement positif de l’élargissement et de la mobilité professionnelle. N’oublions toutefois pas que la situation n’est toujours pas parfaite, puisque l’Allemagne et l’Autriche, traditionnellement deux des Etats les plus frileux à ce sujet, ont décidé de maintenir leurs restrictions jusqu’à la date limite. Sans oublier la Roumanie et la Bulgarie, pour lesquelles la libre circulation est limitée dans une majorité des anciens Etats membres pour encore plusieurs années.
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(Photo : p0psharlow, flickr.com)

Les députés européens devraient se prononcer fin février sur deux rapports rédigés au sein de la commission du marché intérieur du Parlement et touchant à la régulation des jeux en ligne. En arrière plan de ces rapports se trouve une décision de la Cour de Justice européenne de 2007, statuant que les Etats membres devaient, dans la mesure où ils autorisaient les jeux et paris en ligne, également leur appliquer le principe de libre circulation des services. Pour la Cour de Justice, ce rappel s’imposait au vu des réglementations nationales souvent très strictes, notamment après que les jeux eurent été retirés du champs de la directive service. Le premier rapport du parlement va plutôt à l’encontre de cette attitude, mettant surtout en avant le principe de subsidiarité et rappelant le droit fondamental des Etats à réguler ces activités. Le second rapport, plus minoritaire, se prononce lui plus largement en faveur du principe de libre circulation. Pour quelle option les eurosdéputés se prononceront-ils ? Réponse dans quelques semaines. Rappelons toutefois que ces deux rapports n’auront qu’une valeur d’avis, et pas force de loi...
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(Photo : JohnSeb, flickr).

A l’occasion d’un référendum organisé dimanche 8 février, les électeurs suisses se sont prononcés massivement (à près de 60%) en faveur du maintien de l’accord passé avec l’UE sur la libre circulation des travailleurs ainsi qu’en faveur de son extension aux deux derniers Etats membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie. Les citoyens suisses et de l’UE pourront donc continuer de travailler librement dans les deux entités, même si les travailleurs bulgares et roumains ne bénéficieront de la liberté de circulation que progressivement (comme d’ailleurs dans la plupart des pays de l’UE). Ce vote constitue une surprise très positive pour les relations entre l’UE et la Suisse. De nombreux observateurs craignaient en effet que la tentation de repli identitaire ne l’emporte en raison des difficultés économiques et de la campagne très agressive (et à tendance xénophobe) menée par l’extrême droite du pays à l’encontre de la Bulgarie et de la Roumanie.
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(Photo : Iaullon, flickr)

C’est le montant d’un prêt controversé que le futur gouvernement italien de Silvio Berlusconi devrait accorder à la compagnie aérienne nationale Alitalia. « Il Cavaliere », qui s’était fortement opposé à l’idée d’un rachat par Air France-KLM durant la campagne électorale, présente cette option comme la seule valable pour éviter la faillite de l’entreprise, mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille : pour elle, toute nouvelle aide d’Etat envers Alitalia, qui a déjà bénéficié d’une injection de capital en 2001, serait illégale au vu des règles de concurrence dans l’Union européenne. Le concurrent Ryan Air menace d’ailleurs également de porter plainte auprès de la Commission. Cette agitation ne semble pourtant pas vraiment inquiéter le vieux Silvio, lequel sait que la Commission ne peut pas faire grand chose (une action en justice prendrait des années), et qui se réjouit déjà de voir un Italien, son ancien porte-parole qui plus est, occuper prochainement le poste de commissaire européen aux transports (voir ci-dessous)…
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Mercredi 27 février la Commission européenne annonçait une nouvelle amende de 889 millions d’euros contre Microsoft, ce qui porterait le total de la facture imposée à l’entreprise à 1,7 milliard d’euros. L’accusation porte sur l’insuffisance des informations fournies aux concurrents au sujet du logiciel de Microsoft. D’autre part, deux autres enquêtes de la Direction générale « Concurrence » de la Commission européenne sont en cours pour vérifier un éventuel abus de position dominante dans le cas de l’interopérabilité des produits Microsoft, notamment Pack Office, et de la légalité du lien entre le navigateur Internet Explorer et le système d’exploitation Windows. Le bras de fer entre la Commission et le géant américain ne semble pas près de se terminer…

(illustration : AP Photo/Yves Logghe)