Marché intérieur et concurrence

Après le rejet de l’accord sur SWIFT le mois dernier par le Parlement, la Commission a annoncé le 9 avril sa volonté de présenter à l’été(en juin) un nouveau mandat de négociation. L’objectif est de conclure le plus rapidement possible un accord avec les Etats-Unis sur la protection des données. Outre-Atlantique, les Américains vont demander au Congrès que des négociations puissent débuter dès l’automne. Le mandat de négociation de la Commission doit être approuvé par les ministres européens le 22 avril et par le Parlement dans les prochains mois. Le Parlement européen semble très critique du nouveau mandat.

Crédit Photo : Flickr/Parlement européen

Le 31 mars, la Commission Européenne a présenté son programme de travail pour 2010, très modestement nommé « Le moment d’agir ». Aurait-elle été inactive auparavant ?

Le programme de travail cible en priorité la lutte contre la crise économique et se décline en quatre axes :

 l’adoption de « mesures pour lutter contre la crise et soutenir l’économie sociale de marché » (référence au modèle franco-allemand oblige), en particulier la conclusion de la stratégie Europe 2020, la publication d’une communication sur le marché intérieur, un livre blanc sur les transports et une série de mesures sur les infrastructures de l’énergie

 « placer les citoyens au cœur de l’action européenne » (sic), avec en mire la mise en œuvre du Programme de Stockholm et la publication d’une proposition de révision de la directive temps de travail et des détails sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

 le développement de la politique extérieure par la mise en place du service d’action extérieure et une communication sur la stratégie commerciale à l’horizon 2020.

 « moderniser les instruments et les méthodes de travail de l’UE » : un ensemble de mesures visant à généraliser les études d’impact et à mettre en place des « bilans de qualité » pour toutes les initiatives européennes.

En réaction, le Parti Socialiste Européen a déclaré que ce programme manquait singulièrement de « courage politique nécessaire pour combattre la crise économique et financière » et que la Commission devrait accorder la priorité à une « politique de croissance progressive »

Crédit Photo : Wikipedia/CC/JLogan

Le 6 avril, la Commission européenne a publié une note de travail sur les différents types de financements innovants : taxe sur les actifs financiers, sur les transactions financières, sur les bonus bancaires, taxe carbone ou mécanisme d’ajustement aux frontières.

Pour la Commission, les revenus de ces taxes devraient servir à des fonds de compensation, de prévention des crises ou à financer des « grands défis » comme l’aide au développement ou la lutte contre le changement climatique.

L’option ayant la préférence de la Commission est les prélèvements opérés sur les actifs bancaires, déjà mis en place par la Suède. Le revenu annuel d’une telle mesure est estimé à 13 milliards d’euros, voire 50 milliards d’euros (au maximum). Au grand dam de Nicolas Sarkozy, la Commission reste très critique sur la compatibilité entre le mécanisme d’ajustement aux frontières et les règles de l’OMC.

Le Conseil des ministres des Finances (ECOFIN) du 16 et 17 avril devrait discuter de ces mesures. Fin avril, le FMI devrait proposer son propre rapport. En juin, le sommet du G20 devrait être l’occasion de donner de nouvelles impulsions dans ce domaine.

Crédit Photo : Commission Européenne

Le sauvetage d’Opel n’en finit pas de faire des vagues, et c’est avec ces mots exceptionnellement durs que Neelie Kroes, Commissaire européen en charge de la concurrence, s’en est pris à l’attitude du gouvernement allemand. Ce dernier a en effet promis une aide directe de 4,5 milliards € au couple russo-canadien Sberbank –Magna, qui tient la corde pour reprendre la majorité du capital du constructeur automobile allemand, qui est aujourd’hui toujours la propriété de General Motors. Pour la Commissaire néerlandaise, cette aide dissimule surtout un moyen de chantage pour forcer le repreneur à privilégier les sites de production (et donc les emplois) situés en Allemagne au détriment de ceux situés en Grande-Bretagne et en Belgique. En tant qu’autorité de la concurrence au niveau européen, la Commission européenne a le pouvoir d’interdire de telles aides d’Etat, et il semble bien, par son langage, que Neelie Kroes n’hésite pas à en faire usage… même si une telle décision remettrait en cause l’ensemble du plan de reprise d’Opel, dont les négociations durent déjà depuis des mois. Un scénario que l’Allemagne cherchera à éviter lors d’une réunion avec la Commission et les autres Etats membres concernés prévue pour le 7 octobre.
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(Photo : Service audiovisuel de la Commission européenne)

La Commission européenne serait-elle en train de changer d’attitude face au sauvetage des banques touchées par la crise financière ? Elle vient en tout cas d’annoncer, par la voix de son Directeur Général en charge de la Concurrence, le Britannique Philip Lowe (photo), vouloir faire preuve de plus de « fermeté ». Ceci signifie que l’exécutif européen, qui considère que le plus dur est passé et que le « risque systémique » s’est estompé, se montrera désormais plus exigent avant d’autoriser l’intervention des Etats dans le secteur bancaire - reconnaissant ainsi implicitement avoir largement fermé les yeux sur les plans de sauvetages des banques après le déclenchement de la crise financière, malgré les règles de la concurrence. Concrètement, ce changement de paradigme pourrait obliger certaines banques considérées comme non-viables sans aides publiques à faire faillite, ou du moins entraîner des limitations importantes sur l’activité des banques bénéficiaires de telles aides, comme par exemple en termes de stratégies d’investissement (qui ne pourront être « trop agressives ») et de liquidation de certains actifs jugés comme trop risqués. A la veille du grand chantier que constitue la régulation du secteur financier au niveau européen, la Commission place ses pions et défend sa stratégie en invoquant l’intérêt des contribuables. Mais il n’est pas sûr que les dirigeants nationaux, qui cherchent par tous les moyens à démonter à leurs électeurs leur activisme face à la crise, l’entendent de cette oreille et laisse des banques historiques faire faillite sans broncher.
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(Photo : Service audiovisuel de la Commission européenne)

Plus de 1600 lobbyistes inscrits sur le registre de la Commission : tel est le bilan de la Commission, un an pile après la mise en place de ce registre, sur lequel les représentants d’intérêt ont été invités à s’inscrire, et deux mois après la mise en place de lignes guides communes sur le lobbying par le Parlement et la Commission... En raison des nombreuses critiques (notamment sur son caractère volontaire, sur son inclusion des cabinets d’avocats et des think tanks ou sur les critères nécessaires pour le remplir, tels que la publication des clients), le registre a connu des débuts difficiles. Cependant, le chiffre affiché peut être considéré comme un succès relatif, pour la Commission dans son ensemble et pour le vice-président de la Commission, Sim Kallas, qui compte être reconduit à son poste dans le prochain collège. Ce succès modeste s’explique par un effet de pression mutuelle, faible mais existante, parmi les lobbyistes. Parmi les mauvais élèves, les cabinets d’avocats restent les plus réticents à s’inscrire sur le registre, ainsi que, dans une certaine mesure, les think tanks. Nul doute qu’un tel chiffre ravira la présidence suédoise, qui compte renforcer la transparence dans l’UE, même si le chantier de la transparence n’est pas clos.

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(Photo:Service audiovisuel de la Commission)

La Cour de Justice des Communautés européennes vient d’entraver la marche vers la libéralisation de la distribution de médicaments au sein de l’Union européenne. Alors que la Commission souhaitait mettre fin au monopole des pharmaciens en vigueur dans plusieurs Etats membres (dont l’Allemagne, la France, l’Italie ou encore l’Espagne) en intentant un recours en manquement contre l’Italie au motif que cela constituait une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, la Cour a estimé que les raisons de santé publique invoqués par Rome trouvaient à s’appliquer en la matière. Affirmant notamment qu’ « il doit être tenu compte du fait que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le traité et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique », la Cour de Luxembourg a jugé légitime la volonté de certains Etats de réserver la vente de médicaments aux titulaires d’un diplôme de pharmacien. Le modèle américain assimilant les produits pharmaceutiques à des biens de consommation (presque) comme les autres n’est donc pas près d’être transposé dans la « vieille Europe » continentale. Les pharmaciens français pourront donc être rassurés, eux qui avaient manifesté il y a quelques mois pour la défense de leur métier après la divulgation du rapport Attali préconisant la libéralisation des secteurs régulés.
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(Photo : rnav1234, flickr.com)

Meglena Kuneva, commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, a présenté jeudi 14 mai l’évolution de la situation relative à la vente de billets d’avion en ligne, une des plus problématiques de son domaine d’activité. En effet, lors d’une analyse globale du secteur lancée en 2007, la Commission avait identifié 137 sites de vente de billets d’avion (sur 386 étudiés) ne respectant pas les lois de protection des consommateurs en vigueur. Les infractions tenaient principalement à des pratiques de tarification non-transparentes, en particulier concernant les dépenses annexes aux billets eux-mêmes comme les taxes ou les assurances. Selon la Commissaire, sur 137 sites « illégaux » il y a deux ans, la très grande majorité se serait conformé aux exigences de la Commission, de telle sorte que seules une douzaine de compagnies (désignées nommément) continueraient à avoir des pratiques inacceptables. La Commissaire a certes reconnu que cela ne signifiait pas que les pratiques des autres compagnies étaient parfaites, et a même appelé au renforcement de la législation européenne et des compétences exécutives de la Commission dans ce domaine. Mais il semble indéniable que les citoyens européens sont aujourd’hui bien mieux protégés des abus liés à la vente de billets d’avion en ligne que par le passé.

(Photo : katrinket, flickr.com)

La Belgique et le Danemark, deux des quatre derniers Etats d’Europe occidentale à appliquer des restrictions sur la libre circulation des travailleurs issus des dix pays ayant intégré l’UE le 1er mai 2004, ont décidé de lever ces restrictions à compter du 1er mai 2009. De telles restrictions sont autorisées pour une durée de 7 ans – soit jusqu’au 1er mai 2011 – en vertu des traités d’adhésion des nouveaux Etats membres, afin d’éviter d’éventuels dérèglements des marchés du travail des anciens Etats membres qui résulteraient d’une immigration massive en provenance d’Europe de l’Est. On peut se réjouir de la décision de la Belgique et du Danemark car, en contribuant à faire disparaître une différence de « statut » entre anciens et nouveaux Etats membres, elle devrait contribuer à renforcer le sentiment de solidarité entre les pays européens, si nécessaire dans le contexte de la crise actuelle. En outre, plusieurs rapports publiés récemment tendent à démontrer un effet globalement positif de l’élargissement et de la mobilité professionnelle. N’oublions toutefois pas que la situation n’est toujours pas parfaite, puisque l’Allemagne et l’Autriche, traditionnellement deux des Etats les plus frileux à ce sujet, ont décidé de maintenir leurs restrictions jusqu’à la date limite. Sans oublier la Roumanie et la Bulgarie, pour lesquelles la libre circulation est limitée dans une majorité des anciens Etats membres pour encore plusieurs années.
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(Photo : p0psharlow, flickr.com)

Les députés européens devraient se prononcer fin février sur deux rapports rédigés au sein de la commission du marché intérieur du Parlement et touchant à la régulation des jeux en ligne. En arrière plan de ces rapports se trouve une décision de la Cour de Justice européenne de 2007, statuant que les Etats membres devaient, dans la mesure où ils autorisaient les jeux et paris en ligne, également leur appliquer le principe de libre circulation des services. Pour la Cour de Justice, ce rappel s’imposait au vu des réglementations nationales souvent très strictes, notamment après que les jeux eurent été retirés du champs de la directive service. Le premier rapport du parlement va plutôt à l’encontre de cette attitude, mettant surtout en avant le principe de subsidiarité et rappelant le droit fondamental des Etats à réguler ces activités. Le second rapport, plus minoritaire, se prononce lui plus largement en faveur du principe de libre circulation. Pour quelle option les eurosdéputés se prononceront-ils ? Réponse dans quelques semaines. Rappelons toutefois que ces deux rapports n’auront qu’une valeur d’avis, et pas force de loi...
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(Photo : JohnSeb, flickr).

A l’occasion d’un référendum organisé dimanche 8 février, les électeurs suisses se sont prononcés massivement (à près de 60%) en faveur du maintien de l’accord passé avec l’UE sur la libre circulation des travailleurs ainsi qu’en faveur de son extension aux deux derniers Etats membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie. Les citoyens suisses et de l’UE pourront donc continuer de travailler librement dans les deux entités, même si les travailleurs bulgares et roumains ne bénéficieront de la liberté de circulation que progressivement (comme d’ailleurs dans la plupart des pays de l’UE). Ce vote constitue une surprise très positive pour les relations entre l’UE et la Suisse. De nombreux observateurs craignaient en effet que la tentation de repli identitaire ne l’emporte en raison des difficultés économiques et de la campagne très agressive (et à tendance xénophobe) menée par l’extrême droite du pays à l’encontre de la Bulgarie et de la Roumanie.
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(Photo : Iaullon, flickr)

C’est le montant d’un prêt controversé que le futur gouvernement italien de Silvio Berlusconi devrait accorder à la compagnie aérienne nationale Alitalia. « Il Cavaliere », qui s’était fortement opposé à l’idée d’un rachat par Air France-KLM durant la campagne électorale, présente cette option comme la seule valable pour éviter la faillite de l’entreprise, mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille : pour elle, toute nouvelle aide d’Etat envers Alitalia, qui a déjà bénéficié d’une injection de capital en 2001, serait illégale au vu des règles de concurrence dans l’Union européenne. Le concurrent Ryan Air menace d’ailleurs également de porter plainte auprès de la Commission. Cette agitation ne semble pourtant pas vraiment inquiéter le vieux Silvio, lequel sait que la Commission ne peut pas faire grand chose (une action en justice prendrait des années), et qui se réjouit déjà de voir un Italien, son ancien porte-parole qui plus est, occuper prochainement le poste de commissaire européen aux transports (voir ci-dessous)…
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Mercredi 27 février la Commission européenne annonçait une nouvelle amende de 889 millions d’euros contre Microsoft, ce qui porterait le total de la facture imposée à l’entreprise à 1,7 milliard d’euros. L’accusation porte sur l’insuffisance des informations fournies aux concurrents au sujet du logiciel de Microsoft. D’autre part, deux autres enquêtes de la Direction générale « Concurrence » de la Commission européenne sont en cours pour vérifier un éventuel abus de position dominante dans le cas de l’interopérabilité des produits Microsoft, notamment Pack Office, et de la légalité du lien entre le navigateur Internet Explorer et le système d’exploitation Windows. Le bras de fer entre la Commission et le géant américain ne semble pas près de se terminer…

(illustration : AP Photo/Yves Logghe)

Le Parlement européen a adopté, vendredi 22 février, un ensemble de mesures destinées à approfondir le marché intérieur des marchandises industrielles et ainsi à donner une nouvelle impulsion aux échanges commerciaux intra-communautaire. Initialement proposé par la Commission en février 2007, le paquet vise à renforcer l’application du principe de « reconnaissance mutuelle », selon lequel les Etats ne peuvent interdire l’accès à leur marché de produits qui remplissent des critères de qualité et de sécurité semblables aux leurs. Pourtant, en raison de normes techniques différentes entre les Etats, ce principe est encore régulièrement battu en brèche, ce que les institutions européennes cherchent à contrer à l’aide de plusieurs instruments : création d’un système de surveillance du marché pour en éliminer les produits non-sûrs ; établissement d’un système d’accréditation de des agences de certification des marchandises, afin d’augmenter leur crédibilité ; obligation pour les Etats de motiver de manière claire leur refus d’accès au marché pour des produits européens. Selon la Commission, cet approfondissement du marché intérieur devrait à terme entraîner une augmentation de 150 milliards € du commerce intra-communautaire, dont profiteraient avant tout les PME. Des bénéfices dont l’économie européenne ne se plaindrait pas.
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Il s’agit de l’amende infligée par le Conseil de la concurrence français, jeudi 20 décembre, à un ensemble de cinq groupes producteurs et trois groupes de distribution de jouets en raison de pratiques d’accords sur les prix durant les périodes de Noël. Principal concerné avec une amende de 27,4 M€ à lui seul, Carrefour, le groupe de distribution en très grandes surfaces qui promet à ses clients de leur rembourser dix fois la différence de prix s’ils trouvent moins cher ailleurs (comprendrait-on maintenant pourquoi ?), a déjà annoncé son intention de faire appel de cette décision. Voilà en tout cas une affaire qui va ajouter de l’eau au moulin du vif débat sur le pouvoir d’achat actuellement en cours en France, et en particulier aux propositions de libéralisation des règles du commerce, notamment en matière de fixation des prix.
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Tout à fait ! Le 8 novembre, le Conseil « Justice et Affaires Intérieures » a accepté l’élargissement du système Schengen à 9 des 10 Etats membres entrés dans l’Union en 2004 (moins Chypre). A partir de la fin 2007 par voie terrienne, et de mars 2008 par voie aérienne, il sera donc possible de traverser les frontières des anciens pays du bloc communiste sans passeport. La question principale au sujet de la suppression des contrôles aux frontières intérieures était de s’assurer que celle-ci allait être correctement compensée par… un contrôle perfectionné des frontières extérieures, ainsi que par la reprise de « l’acquis » de Schengen et la participation au « Système d’Information Schengen » (SIS). Dans un contexte obnubilé par les risques terroristes et les flux migratoires, certains ministres d’ Etats membres non-issus du dernier élargissement, sans s’opposer à la décision, ont toutefois fait part de leurs craintes sur la capacité réelle des nouveaux Etats membres à contrôler leurs frontières à l’Est. De leur côté, Chypre devrait rejoindre la zone Schengen en 2009 et la Bulgarie et la Roumanie à l’horizon 2011. Rappelons toutefois que l’extension de la zone Schengen n’a pas de rapport avec les restrictions à la liberté d’installation imposée par quasiment tous les anciens Etats membres aux travailleurs des nouveaux Etats membres, lesquelles ne seront pas levées avant 2009.

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Le 22 octobre dernier, Microsoft annonçait sa décision de se plier aux exigences de la Commission en termes de meilleur partage des informations techniques avec ses concurrents. Microsoft mettait ainsi fin à une crise antitrust l’opposant depuis 1998 à la Commission, et ayant donné lieu à l’amende la plus élevée de l’histoire de l’UE – 497 millions d’euros imposée à Microsoft en mars 2004. La multinationale avait payé la totalité de l’amende mais avait déposé un recours en justice devant la CJCE. En septembre 2007, la Cours avait largement soutenu la Commission, forçant dès lors Microsoft à fournir à un prix raisonnable les informations nécessaires pour assurer l’interopérabilité entre les PC et serveurs fonctionnant sous Windows et les serveurs équipés d’un autre système d’exploitation. Juridiquement, fin est donc mise à l’abus de position dominante…

Le Lundi 17 septembre le jugement attendu depuis de longs mois est tombé. Le Tribunal de première instance ( qui est la cour de première instance de l’Union européenne) a décidé de donner raison à la Commission européenne et à sa commissaire, Neelie Kroes, confirmant sa décision datant de 2004. Cette dernière avait condamné Microsoft à une amende de 497,2 millions d’euros et, surtout, l’avait obligé à assurer l’interopérabilité entre les logiciels maisons et ceux de ses concurrents. En cause : la violation des lois européennes sur les monopoles. Microsoft imposait alors son lecteur Windows Media Player lors de tout achat d’ordinateur personnel. L’entreprise de Bill Gates refusait également de communiquer les informations indispensables à ses concurrents sur la compatibilité de son système d’exploitation Windows. La décision de la Cour de Luxembourg a conduit à de vifs échanges entre responsables américains et européens. Le secrétaire d’état américain à la Concurrence, Thomas Barnett, a estimé que l’arrêt rendu par la Cour européenne de justice avait « la fâcheuse conséquence de faire du tort aux consommateurs en freinant l’innovation et en décourageant la concurrence ». Ce à quoi Neelie Kroes a répondu qu’il n’appartenait pas à un représentant de l’administration américaine de critiquer « une cour de justice indépendante hors de sa juridiction ». Côté européen, la décison a été applaudie des deux mains par bon nombre de députés européens. Microsoft peut maintenant se pourvoir en appel devant la Cour de Justice des Communautés européennes, une décision que beaucoup de commentateurs ont néanmoins jugé peu probable. La CJCE n’a a priori aucune raison de revenir sur le jugement du TPI. Voilà en tous les cas une décision qui va faire du bien aux finances publiques de l’UE !

Signé : Jacques Barrot.

Et vlan ! Et pour ceux qui en redemandent, prière de consulter l’ouvrage du commissaire européen au transport et vice-président de la commission intitulé « l’Europe n’est pas ce que vous croyez ».

Des Européens veulent « transformer l’Union en une simple zone de libre-échange, sans objectif politique » selon une étude réalisée par l’institut TNS-Sofres. C’est nos partenaires d’Albion qui doivent être contents…

s’insurgeait cette semaine le député polonais Boguslaw Sonik lors de l’examen de la législation européenne devant permettre l’ouverture des marchés européens de la vodka. Les euros vous en ont déjà parlée : la guéguerre sur l’appellation « vodka » oppose depuis plus d’un an les tenants de la recette traditionnelle pratiquée dans les pays scandinaves, baltes et en Pologne, aux pays producteurs de nouveaux breuvages à base de raisin riz ou canne à sucre, tels l’Angleterre et l’Espagne. Or les Britanniques ont pris une longueur d’avance sur le dossier, soutenus par la Commission. Le shot a du mal à passer en Pologne d’autant que le pays a renoncé à produire du vin à partir de la groseille ou de la pomme en adhérant à l’UE.

La Commission, notre gardienne à tous des traités, s’apprête cette semaine à sévir pour préserver la sacro-sainte transparence du marché européen et nous sauver, nous autres petits consommateurs démunis, des grosses et méchantes entreprises qui en veulent qu’à notre porte-monnaie. Une amende record en perspective que se prépare à annoncer mercredi Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, pour sanctionner plusieurs fabricants d’ascenseurs pour entente illicite sur les prix en Allemagne et dans les trois pays du Benelux. On parle de 900 à 1 milliard d’euros…Vive la concurrence libre et non faussée !