Services

L’ARCEP, le régulateur français des telecoms, est l’objet de très vives tensions entre la France et l’Union européenne. La Commission européenne a menacé mardi 8 février la France d’une procédure d’infraction si le gouvernement ne renonçait pas à son projet d’intégrer un commissaire du gouvernement au sein de l’ARCEP, autorité censée être indépendante.

Eric Besson, ministre de l’économie numérique, avait en effet obtenu au dernier moment l’introduction d’un amendement en ce sens au projet de loi portant sur « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques », adopté le 14 janvier à l’Assemblée Nationale. Après une modification en commission économique au Sénat, le gouvernement a demandé mardi 8 février aux sénateurs de revenir à sa version du texte.

Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, qui s’était vivement opposé à ce projet, est désormais soutenu par Neelie Kroes, Commissaire européenne en charge des Télécommunications.

Notons que le collège de l’ARCEP est actuellement composé de 7 membres dont 3 sont désignés par le président de la République, et 4 par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

Samedi 29 mai, les Français fêteront l’anniversaire de la victoire du NON au Traité établissant une Constitution Européenne (TCE) en 2005. Si le débat constitutionnel a profondément divisé les Français et a essaimé en Europe, rares sont ceux qui reviennent aujourd’hui sur ce clivage : à droite, les petites divisions (UMP vs Philippe de Villiers) sont mises en sourdine, à gauche (au PS ou chez les Verts), on se concentre plus sur les projets et sur 2012 que sur le passé. Chez les forces de gauche nonistes, représentées par le PCF, Jean-Luc Mélenchon et l’extrême gauche, la dynamique ne semble pas avoir été retrouvée depuis le référendum.

Au niveau européen également, le NON ne semble pas avoir arrêté la marche vers l’intégration : la « concurrence libre et non-faussée » existe toujours, la directive Services (Bolkestein) est en cours de transposition, la Turquie est toujours candidate, les Balkans sont en voie d’adhésion, l’euro, malgré la crise, attire toujours des nouveaux candidats, le traité de Lisbonne, qui reprend de nombreuses dispositions du TCE, a été signé et ratifié par tous les Etats membres...

Seul point positif et qui semble avoir considérablement changé depuis le référendum : l’émergence d’un débat citoyen et de nouvelles plates-formes d’échanges, comme les Euros !

Crédit Photo : Wikipedia/CC/Trainthh

Allô, la commish’ ici le PE…C’est la proposition phare de la commissaire européenne aux télécommunications Viviane Reding : payer moins où que vous soyez en Europe au bout du fil. Le consommateur européen n’en finit d’ailleurs plus de sauter de joie. Finies les factures salées parce que des compagnies sans scrupule sucraient l’ appel que vous faisiez à Bob du fin fond de votre presqu’île en Grèce…Reste à régler les modalités de cette réglementation. L’heure est venue pour les euro-députés de se prononcer. Ils adopteront mercredi un premier rapport sur ce dossier.

www.petitionpublicservice.eu

Si vous êtes « FOR HIGH-QUALITY PUBLIC SERVICES, ACCESSIBLE TO ALL »alors cet endroit vous plaira. Lancée par la confédération européenne des syndicats, cette pétition vise à promouvoir les services publics au niveau européen.

La directive services fait son retour en deuxième lecture dans l’enceinte du Parlement européen. Aucun grand bouleversement annoncé pour ce texte si controversé. La question semble avoir été résolu en commission parlementaire et la rapporteuse Evelyn Gerbardt (photo) avoir accepté le deal de la droite européenne visant à ne pas revenir sur le fragile équilibre approuvé par le Conseil en première phase de codécision.

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« Bolkestein » n’en a pas voulu mais cela n’empêchera pas les patients européens de circuler librement pour se faire soigner. Markos Kyprianou (photo), commissaire européen en charge de la santé de nos concitoyens l’a bien compris puisqu’il a proposé mercredi 6 septembre de créer un véritable cadre européen pour les services de santé. C’est tout bénéf pour le malade, pour le droit aussi (avec toute ces cas de services de santé transfrontaliers le juge européen ne savait plus trop où donner de la tête) comme pour l’ensemble du marché de l’Union puisque l’exécutif européen espère ainsi favoriser la coopération entre services de santé. Vive l’Europe !

La directive « services » poursuit son chemin législatif. Le texte, version allégée, est au menu du conseil compétitivité de ce 24 juillet pour une adoption formelle par les 25. La directive retournera ensuite au Parlement, co-législateur européen avec le conseil, pour une seconde lecture (illustration : le batiment du Conseil, le « Justus Lipsius », à bruxelles).

discussions de premier plan sur le règlement « Obligations de service public dans les transports de voyageurs par chemin de fer et par route ». Les ministres des 25 devront trouver un compromis sur la révision de ce règlement qui détermine l’équilibre entre missions de service public et règles du marché.