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Ajouter un commentaireLes accords de réadmission : un dispositif essentiel de la lutte contre l’immigration irrégulière
Les accords de réadmission prévoient, pour chaque Etat partie, l’obligation de réadmettre sur son territoire les personnes en séjour irrégulier sur celui de l’autre Etat contractant. Ils ont une importance cruciale en raison de la grande difficulté à expulser les immigrants irréguliers ou les déboutés du droit d’asile vers leurs Etats d’origine. En effet, s’il existe en droit international une obligation pour un Etat de réadmettre ses nationaux, elle est en principe conditionnée par la délivrance, au cas par cas, de documents de voyage par les autorités consulaires. Cela donne souvent lieu à des délais très long de vérification lorsqu’il y a un doute sur la nationalité du migrant voire à un refus systématique de collaboration de la part de certains Etats. La conclusion d’accords de réadmission permet de limiter ces difficultés car ceux-ci imposent, de façon générale et sans autorisation préalable des autorités nationales, la réadmission des migrants dont la nationalité peut être prouvée ou plus simplement établie. De plus, dans la majorité des cas, de tels accords prévoient la réadmission non seulement des nationaux mais également des personnes qui ont transité par l’Etat requis pour pénétrer sur le territoire du second Etat. La réadmission des non nationaux, que le droit international n’impose pas, constitue pour l’Union Européenne un enjeu fondamental de la négociation d’accords de réadmission avec ses voisins du Sud et de l’Est, à partir desquels de nombreux clandestins gagnent le territoire communautaire.
Développement, enjeux et perspectives d’une politique européenne de réadmission
- Comme pour les autres sujets liés à l’immigration et à la Justice et aux affaires intérieures, c’est le Commissaire Frattini qui négocie les accords de réadmission.
La mise en place d’une politique européenne harmonisée de réadmission est un phénomène récent. En effet, avant la création d’une politique commune dans le domaine de l’asile et de l’immigration, la Communauté européenne en tant que telle n’avait pas de compétence pour conclure des accords de réadmission. Les Etats membres ont donc individuellement conclu une série d’accords bilatéraux avec certains Etats tiers et l’Union a, parallèlement, inséré des clauses de réadmission dans des accords plus généraux d’association ou de coopération, comme l’accord de Cotonou conclu avec les Etats de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (les pays ACP). Le Traité d’Amsterdam a finalement ouvert la possibilité de conclure des accords communautaires de réadmission entre la Communauté Européenne et les Etats tiers partenaires.
La coopération en matière de réadmission est devenue, par la suite, l’un des objectifs prioritaires de la politique extérieure européenne. Il fut ainsi décidé au Conseil européen de Séville, en 2002, que l’Union inclurait systématiquement une clause de réadmission dans les accords de coopération et d’association négociés à l’avenir et qu’il était nécessaire de procéder à une évaluation systématique des relations avec les Etats tiers qui ne coopèreraient pas dans la lutte contre l’immigration illégale. La conclusion d’accords de réadmission est, plus particulièrement, un enjeu important de la nouvelle politique européenne voisinage. L’assouplissement éventuel des règles d’octroi des visas à l’égard des nationaux des voisins du Sud et de l’Est a ainsi été rendu conditionnel à la conclusion de tels accords.
L’Union Européenne rencontre cependant certaines difficultés à conclure des accords de réadmission, notamment en raison de son exigence d’étendre l’obligation de réadmission aux non nationaux. La Commission européenne a reçu en 2003 un mandat de négociation d’accords de réadmission avec un premier groupe de onze Etats tiers. Les négociations ont jusqu’ici abouti avec cinq de ces Etats (Hong-Kong, Macao, le Sri-Lanka, la Russie, l’Ukraine) mais sont toujours en cours avec la Turquie, le Maroc ainsi que le Pakistan et n’ont pas commencé avec la Chine et l’Algérie. Des progrès plus rapides ont en revanche été enregistrés avec les pays des Balkans occidentaux. Les négociations, entamées en 2006, se sont achevées par la signature en septembre dernier de quatre accords avec la Bosnie-et-Herzegovine, le Monténégro, la Serbie et l’ancienne République de Macédoine. Comme dans le cas de la Russie et de l’Ukraine, l’Union européenne a, en contrepartie de l’acceptation par ces Etats de l’obligation de réadmission, octroyé un assouplissement des modalités d’obtention des visas à leurs nationaux.
- Des immigrés clandestins aux îles Canaries
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Les accords de réadmission entendent répondre aux difficultés rencontrées par l’UE face à l’immigration illégale. Certaines ONG critiquent néanmoins les pratiques des pays avec lesquels ces accords sont négociés et signés.
Les accords communautaires de réadmission contiennent des clauses prévoyant le respect des droits de l’Homme et des prescriptions internationales et européennes dans le domaine de l’asile et de la protection des réfugiés. Certaines organisations non gouvernementales de protection des droits de l’Homme s’inquiètent cependant de la négociation par l’Union européenne d’accords de réadmission avec des Etats (l’Ukraine et le Maroc) qui ne respecteraient pas suffisamment les droits fondamentaux. Le Parlement européen avait quant à lui déjà demandé, dans un rapport de 2002 sur l’accord conclu avec Hong-Kong, que l’Union Européenne vérifie sérieusement que le respect des droits fondamentaux des migrants dans les pays avec lesquels elle envisageait de conclure des accords de réadmission était garanti. Certaines inquiétudes ont également été exprimées à l’égard de possibles interférences avec le droit d’asile et, en particulier, le « principe du non-refoulement » garanti par la Convention de Genève. Précisons que les accords communautaires de réadmission ne peuvent être conclus qu’avec des Etats signataires de la Convention de Genève et ne s’appliquent pas aux personnes dont les demandes d’asile sont pendantes dans l’Union européenne. Ils peuvent en revanche viser celles dont les demandes ont été rejetées par les Etats européens et l’application du principe du « premier pays d’asile sûr », prévu par la directive 2005/85, autorise ceux-ci à considérer une demande d’asile infondée lorsque le demandeur est entré sur le territoire européen à partir d’un Etat qualifié comme tel. Lorsque l’accord communautaire prévoit la réadmission des non nationaux ayant transités par le pays partenaire, il reviendra à ce dernier d’examiner les demandes d’asile. Cela implique qu’il dispose d’un système de protection et d’accès à l’asile suffisant pour garantir que les demandeurs d’asile, éventuellement réadmis, puissent effectivement faire valoir leurs droits auprès des autorités.
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