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Ajouter un commentaireUne liberté de circulation qui demeure partielle
Même si les chiffres sont difficiles à trouver pour le montrer, les quelques mois écoulés n’ont pas donné l’ « impression » d’un flux massif d’immigrants l’ouest, impression dont se serait emparée pourtant très rapidement une partie de la classe politique rejointe par l’opinion publique.
Mais c’est surtout les conditions des dispositions transitoires adoptées quant à la libre circulation des travailleurs qui pose problème. Si notamment la durée de ces périodes de transition a fait grand bruit, il n’est toutefois pas inutile de revenir sur celle retenue lors de l’élargissement aux pays de l’Europe du Sud. En effet, au moment de l’adhésion de la Grèce en 1981 et de l’Espagne et du Portugal en 1986, des arrangements particuliers avaient été pris : les clauses de sauvegarde s’appuyaient alors également sur la proximité géographique, les différences de rémunération, le taux élevé du chômage et, cette fois-ci, la propension à l’émigration des populations de ces pays. La période de transition décidée pour le Portugal et l’Espagne avait été de sept ans. C’est une telle phase de transition qu’allemands et autrichiens notamment, en tant que pays les plus concernés par la question du fait leur proximité géographique - 80% des migrants permanents en provenance des dix nouveaux membres y seraient accueillis-, ont souhaité mettre en place dans le cadre de l’élargissement aux pays d’Europe centrale.
Plusieurs options initiales pour un calendrier sur sept ans.
Plusieurs options étaient initialement possibles, la Commission en ayant proposé cinq en mars 2000. Pour résumer, la première option consistait en une application immédiate et complète de l’acquis, à savoir la libre circulation des personnes ; la seconde envisageait l’instauration de clauses de sauvegarde ; la troisième proposait un système flexible d’arrangements transitoires ; la quatrième visait à instaurer des quotas fixes et la cinquième enfin revenait à une non-application de l’acquis pendant une longue période transitoire.
Afin de répondre aux craintes exprimées par une partie des opinions publiques nationales, le collège des Commissaires avait alors finalement retenu en 2001 les deuxième et troisième options : des dispositions transitoires d’une durée de sept années sur plusieurs phases ont donc été prévues, selon un calendrier très rigoureux, pour permettre aux Etats membres de limiter la circulation des travailleurs en provenance des nouveaux Etats membres.
Ce calendrier se présente comme suit : pendant une première étape, jusqu’en mai 2006, les Etats membres qui le souhaitent continuent d’appliquer leur législation nationale aux travailleurs originaires des nouveaux Etats. A l’issue de cette période de deux ans, la Commission procédera à un examen de la situation et appellera les Etats de l’ancienne UE15 à choisir en fonction des données récoltées de maintenir ou non pendant trois années supplémentaires les restrictions prises. A l’issue de ces trois années - soit cinq ans après l’élargissement, les pays seront invités à ouvrir entièrement les marchés de l’emploi, mais une dernière phase de deux années pourrait être envisagés dans le cas où un pays prouverait l’existence de perturbations conséquentes sur son marché du travail.
Des dispositions transitoires adaptées au niveau national
Chaque pays a donc choisi ce qui lui convenait dans l’arsenal de ces dispositions, l’Allemagne et l’Autriche étant les plus fermés, l’Irlande et le Royaume-Uni -qui avaient pourtant au départ annoncé leur intention de n’instaurer aucune barrière à l’emploi - les plus généreux. La France a pour sa part autorisé l’accès à l’emploi à compter de mai 2006 là où il y aura pénurie de main d’œuvre et a décidé de maintenir l’obligation d’un permis de travail dans les autres cas pendant la période transitoire. L’ensemble des pays de l’ancienne Europe des Quinze a en tout cas, d’une façon ou d’une autre, donné la priorité aux travailleurs de la « vieille Europe ».
Des citoyens européens de « seconde classe » ?
Certes, ces dispositions transitoires ne concernent que les citoyens des nouveaux Etats membres à la recherche d’un emploi salarié. Certes, le droit à la libre circulation à des fins de séjour ou d’études est garanti. Certes également, le droit de créer une entreprise n’est pas remis en cause. Mais une liberté de circulation immédiate et globale aurait eu cependant certainement des bienfaits : elle aurait d’une part permis d’assurer un rattrapage plus rapide des salaires et des conditions de travail. Mais elle aurait surtout eu pour avantage de donner aux citoyens des nouveaux pays membres le sentiment d’être traité d’égal à égal et non pas comme des citoyens de seconde zone. Porte-parole de l’opinion des nouveaux entrants, Vladimir Spidla, alors premier ministre tchèque et aujourd’hui Commissaire européen en charge de l’emploi et des affaires sociales, s’était notamment dit « politiquement et affectivement touché » par les mesures transitoires adoptées, manifestant une « inégalité de traitement ».
Les préoccupations de l’Est souvent occultées
Par ailleurs, de telles dispositions ont été interprétées comme une volonté d’ignorer les perspectives préoccupantes des « pays d’origine » face à une possible fuite des cerveaux. En effet, si elles semblent être destinées à freiner l’immigration de travailleurs faiblement qualifiés, il n’en reste pas moins qu’à la différence des précédents élargissements, ce ne sont pas ces derniers qui se risqueraient à migrer, mais plutôt une tranche de la population souvent socialement « au-dessus de la moyenne ». Ce que l’on oublie bien souvent et qui, dans une certaine mesure, ne contribuera pas à accélérer l’écart de développement existant, tant craint plus à l’Ouest pour les tentations de dumping social qu’il peut amener.
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