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Ajouter un commentaireLe premier paradoxe est que les eurosceptiques et nationalistes de gauche, avoués ou non, devraient y trouver la satisfaction d’une de leurs vieilles revendications, sauf que l’exigence franco (faiblement)-Allemande (plus catégorique) de l’assortir de mécanismes gradués de prévention voire de sanction des dérapages budgétaires des Etats membres instaure de fait une forme de tutelle européenne sur les budgets nationaux.
Le second, du même ordre, est que l’Allemagne qui s’est faite la championne, plus intergouvernementale que communautaire, du principe de subsidiarité, brandit à tout bout de champ pour protéger sa souveraineté et l’autonomie de ses länder, exige aujourd’hui cette tutelle européenne sur les prérogatives budgétaires des Parlements nationaux...Il est d’autant plus troublant qu’elle le fait au nom d’une objection de la Cour Constitutionnelle Allemande de Karlsruhe, qui conteste par ailleurs dans un célèbre arrêt du 30 Août 2009, les empiètements du Traité de Lisbonne sur les prérogatives du Parlement Allemand.
Le troisième est que cette réforme du Traité est confiée, non pas à la Commission Européenne qui est garante des Traités et de la mise en oeuvre des décisions du Conseil, mais à Herman Van Rompuy, le Président du Conseil Européen...
Jusqu’à présent, l’histoire de l’Union a en permanence oscillé entre phases plutôt communautaires (sous Jacques Delors notamment) et phases plutôt intergouvernementales (sous Jose Manuel Barroso). Là, le dispositif de prévention et de sanction des crises budgétaires des Etats membres pourrait être interprété comme un accès subit de Communautarisation supra nationale, sauf qu’il est placé sous le controle du Conseil et qu’en outre, ce dernier a décidé dans le même temps de limiter le budget propre de l’Union Européenne, déjà notoirement insuffisant...La Commission et le Parlement Européen en sortent évidemment amputés.
De quoi s’agit-il alors ?
Il s’agit certes de permettre à l’Union de proroger le fonds de solidarité mis en place pour le plan de sauvetage de la Grèce, mais au prix d’une sévère supervision des budgets nationaux des Etats de la zone Euro et d’un clair renoncement à la moindre évolution vers un fédéralisme budgétaire. Ce régime porte un nom : il ne s’agit ni d’un régime intergouvernemental puisqu’il s’arroge un pouvoir exorbitant de supervision des budgets nationaux, ni d’un régime communautaire puisqu’il dépossède la Commission Européenne de toute perspective d’un budget propre à la hauteur des enjeux internationaux de la période ; il s’agit d’un Protectorat européen exercé par l’Allemagne qui l’a imaginé et voulu, et accessoirement la France qui y a habilement consenti pour coller au « couple franco-allemand », et surtout imposer aux Français une contrainte budgétaire extérieure gravée dans le marbre des Traités..
D’un coté Madame Merkel pourra expliquer aux Allemands qu’ils ne seront plus les pompiers des Etats laxistes, et Monsieur Sarkozy aux Français que les Traités de l’Union obligent l’Etat à l’austérité budgétaire..
Ce remarquable tour de passe passe franco-allemand n’est pourtant pas sans risques considérables comme en ont averti Jean-Claude Junker et Viviane Reding. Après tout, le plan de sauvetage de la Grèce a déjà démontré que l’on pouvait se passer d’une modification des Traités pour voler au secours d’un Etat membre en difficulté et lui imposer une cure de stabilisation. En réalité, ce n’est pas tant la capacité juridique et encore moins politique des Etats européens à intervenir solidairement en sauvetage de l’un d’entre eux que vise la proposition franco allemande - puisque le budget de l’Union en restera incapable et que rien ne fait obstacle par ailleurs à ce que des gouvernements en décident en marge de l’Union- que la mise en place d’une police des budgets gouvernementaux de la zone euro. On peut en comprendre les bonnes raisons allemandes, mais plus difficilement le prétexte juridique dont on les travestit.
Il n’est pas écrit que la ratification de cette réforme du Traité de Lisbonne, limitative du pouvoir budgétaire des Parlements nationaux (comme du Parlement Européen) constitue un long fleuve tranquille. C’est précisément parce qu’ils considéraient les ratifications à 27 de plus en plus hasardeuses que les Allemands avaient refusé à Nicolas Sarkozy, sa proposition de « mini traité » suivie d’un deuxième Traité sur les politiques de l’ Union, au profit de l’unique Traité de Lisbonne, pour sortir de l’impasse de l’ex futur Traité Constitutionnel Européen...Pour autant, sa ratification ne fut pas de tout repos..
En tous cas, le moins que l’on puisse dire est que la résurgence des replis nationaux et des populismes en Europe ne constitue pas le meilleur des contextes pour obtenir un accord unanime des 27 Etats membres sur leur mise sous curatelle.
Enfin, la perspective de ce nouveau pacte de stabilité, aux allures martiales, imposé par deux « Grands Etats- embres » à tous les autres, pourrait singulièrement refroidir les ardeurs des futurs candidats à l’ Euro...En tout cas, les Anglais, inventeurs du pouvoir parlementaire, trouvent aujourd’hui matière à se réjouir de ne pas etre embarqués dans cette galère.
Dès lors, pour l’avenir de l’Union, le Conseil Européen des 28 et 29 Octobre 2010 ouvre une question angoissante : que feront les Allemands si la réforme du Traité de Lisbonne qu’ils viennent d’imposer n’est finalement pas ratifiée ?...
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