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Ajouter un commentaireLa reconnaissance des services publics et l’UE : quelques dates clefs
1957 Le traité de Rome prend en compte les services d’intérêt économique général (SIEG) sous l’angle d’un régime dérogatoire.
1996 Le traité d’Amsterdam reconnaît la place des « services d’intérêt économique général » dans les « valeurs communes de l’Union » ainsi que « le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union » (article 16)
1996 La Commission présente sa première communication sur les services d’intérêt général en Europe
2001 L’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union ».
21 mai 2003 La Commission publie un Livre vert pour évaluer l’opportunité de l’adoption d’un projet de directive-cadre sur les services d’intérêt général
24 juillet 2003 La Cour de Justice exclut du champ des aides d’État (soit des aides illégales qui provoquent des distortions de concurrence) les compensations de service public qui respectent certains critères : c’est l’arrêt « Altmark ».
17 décembre 2003 Le Parlement vote le rapport de Philippe Herzog sur le livre vert, reconnaissait le besoin de clarification juridique à l’égard des SIEG et SIG et propose des critères pour leur distinction
Mai 2004 Publication du Livre Blanc sur les SIG par la Commission européenne
29 mai 2005 La France rejette la Constitution européenne qui soulignait la place des services publics parmi les compétences des États et prévoyait une loi européenne pour lencadrer les SIEG et en particulier pour assurer leur financement.
13 juillet 2005 La Commission adopte un ensemble de trois textes, dits « paquet Monti » , qui encadrent le régime des aides d’État en distinguant trois catégories de compensations de service public.
30 mai 2006 Le groupe socialiste au Parlement européen propose un projet de directive-cadre, type d’initiative inédite au Parlement europén
27 septembre 2006 Adoption par le parlement du rapport Rapkay
Ce rapport faisait suite à un Livre blanc publié par la Commission européenne en 2004, et dont l’objectif était de clarifier la place des services publics dans la législation européenne, notamment vis à vis des règles du marché intérieur et de la concurrence et de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice.
Les parlementaires ont refusé la plupart des amendements, n’en adoptant que 3 sur les 35 déposés, et ne se sont pas prononcés pour un encadrement général au niveau européen. La résolution finale indique ainsi qu’une « définition précise (…) irait à l’encontre de la liberté des Etats membres de définir leurs SIG », souhaitant s’inscrire dans le respect du principe de subsidiarité. Le Parlement demande toutefois à la Commission européenne de clarifier « la distinction entre les Services d’Intérêt Général (SIG) et les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) en élaborant des critères opérationnels ». Cette distinction entre services marchands d’un côté et non marchands de l’autre est cruciale pour déterminer les types de services qui seront ou non soumis aux règles européennes en matière de concurrence notamment, le Parlement européen soulignant que les SIEG « sont soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d’Etat ainsi qu’au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie ». Cette question avait été au cœur des débats sur la directive sur la libre circulation des services, ex directive Bolkestein, dont l’enjeu était de savoir quel type de services pouvaient être concernés par ce texte. Le Parlement l’avait remaniée en février 2006 et avait exclu de son champ d’application les SIG et, de manière moins claire, les SIEG.
On est ainsi loin de l’appel à une « directive-cadre », prônée par le groupe PSE (parti socialiste européen), qui travaille depuis plus d’un an sur une telle initiative, et qui avait rendu public en mai 2006 un projet en ce sens. En effet, si l’avis du Parlement ne ferme totalement pas la porte à un tel débouché, on s’oriente désormais plutôt vers des règles sectorielles, et non vers un texte général, orientation davantage privilégiée par les députés conservateurs et de centre-droit (groupe PPE/DE). Le texte invite en effet la Commission à présenter « des initiatives juridiques appropriées », notamment à soumettre une proposition de « directive sectorielle » pour les « services sociaux d’intérêt général ».
Il s’agit donc d’encourager les règlementations sectorielles, à l’image de ce qui existe dans le secteur des transports, pour lequel des dispositions existent déjà en matière d’obligation de service public (OSP), l’Union Européenne disposant d’une compétence d’attribution en matière de transports, inscrite dans le traité de Rome, son acte fondateur. L’expression « service public » n’est mentionnée d’ailleurs qu’une seule fois dans le traité, au sujet des services publics dans le domaine des transports (article 73).
Quelques principes de base ont quand même été rappelés, comme « le maintien de normes de qualité et d’un équilibre social équitable ainsi qu’à l’application de critères axés sur la fiabilité et sur la continuité de l’offre », ou encore le respect du « principe de l’autonomie régionale et locale, lequel confère à l’autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service ». Mais cela n’a pas suffit à satisfaire de nombreux députés Verts et socialistes, en particulier français, qui se sont tous prononcés contre cette résolution. Gilles Savary, député socialiste français, a affirmé : « le Parlement européen vient de voter pour la dérégulation des services publics, pour l’application du droit de la concurrence à tous les services d’intérêt général (SIG), contre une distinction entre les services publics marchands et non marchands, contre une définition enfin stable de la régie publique (in house) directe, contre une Directive-Cadre ! ». « Ce vote revient à abandonner les services publics locaux, les régies, les sociétés d’économie mixte et les structures intercommunales aux aléas de recours contentieux de plus en plus nombreux au nom du droit de la concurrence », considérant que « son seul mérite, c’est que les élus locaux, les municipalités, les régies et les länder d’Europe y reconnaîtront les leurs ! »
En réponse au vote du parlement, José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, a indiqué que celle-ci adopterait une Communication d’ici à la fin 2006 et proposerait des initiatives sectorielles.
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