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Ajouter un commentaireLa réunion extraordinaire du Conseil européen avait été convoquée par Herman Van Rompuy afin de « donner une nouvelle impulsion aux relations extérieures de l’Union européenne », mais s’inscrivait en réalité dans la volonté du Président du Conseil européen d’organiser un sommet mensuel. Les conclusions démontrent clairement que le Sommet n’avait rien d’extraordinaire puisque le Conseil européen s’est limité à planifier l’agenda international de l’UE pour les prochains mois et à acter la mise en place du Service européen pour l’action extérieure.
Si les conclusions du Conseil européen sont passées inaperçues, en revanche le spectacle politique lamentable et le manque de respect auquel s’est livré le Président français a marqué les esprits. La surenchère médiatique des dernières heures sur la politique française d’expulsions des Roms a culminé lors du repas des Chefs d’Etat et de gouvernement membres du Conseil européen. Le Premier ministre bulgare a ainsi rapporté un vif échange entre le président de la Commission européenne et Nicolas Sarkozy. Il faut souligner que l’émotion exprimée par la Vice Présidente de la Commission peut certes être considérée comme déplacée. Mais à ce petit jeu les membres du gouvernement français n’ont brillé ni par leur finesse, ni par leur volonté d’apaisement, ni surtout par leur connaissance du droit européen. Sans rentrer dans un commentaire de petites phrases, il convient d’apporter quelques clefs et pistes pour comprendre les crispations entre Paris et Bruxelles.
La parole de la Commission, légitime mais maladroite
D’un point de vue juridique, la remontrance faite à la France était maladroite sur la forme mais parfaitement justifiée sur le fond. Il faut rappeler que la Commission européenne en vertu des traités est compétente sur les questions de libertés publiques et de droits de l’homme. La commission , par la voix de Mme Reding est donc parfaitement légitimée pour demander des explications à la France comme à n’importe quel autre Etat membre sans aucune distinction de taille. Le « soutien » des membres du Conseil européen revendiqué par M. Sarkozy porte en réalité sur la forme des déclarations de Mme Reding et son parallèle maladroit entre la politique d’expulsion des Roms menée par la France et les déportations effectuées pendant la seconde guerre mondiale. Sur le fond, de nombreux membres du Conseil européen ont réaffirmé avec force que la Commission en tant que gardienne des traités doit veiller à la bonne application des engagements et du droit européen.
Concernant la question de la libre circulation des personnes mise en avant aussi bien par le gouvernement français que par la Commission européenne, il faut simplement se référer à la directive 2004.38.CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres. Son article 1 dispose que « La citoyenneté de l’Union confère à chaque citoyen de l’Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres ».
Toutefois, pour justifier sa politique d’expulsion, le gouvernement français s’appuie sur l’article 27.1 de ladite directive qui dispose que « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les états membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques ».
On comprend parfaitement le bouclier légal derrière lequel se retranche le Président français dans sa démonstration pour justifier les expulsions. Il est parfaitement valide ! Cependant, si juridiquement parlant, une expulsion d’un citoyen européen est possible dans certaines conditions, les expulsions à grande échelle organisées par le gouvernement français sont difficilement justifiables à moins de prouver que ces milliers de personnes constituent une menace pour la sécurité publique de la France.
Une communauté ciblée
Les vives critiques de la Commission envers la France ne contestent pas la possibilité offerte par la directive d’expulser un citoyen européen mais très précisément d’expulser massivement une communauté ciblée. Or le gouvernement français, contrairement aux assurances qui avaient été données à la Commission, a effectivement fondé ses expulsions sur un critère ethnique. Le texte de la circulaire du 5 aout 2010 dispose que « 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici trois mois, en priorité ceux des Roms ». « Il revient donc, dans chaque département, aux préfets d’engager (...) une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms ».
Or, la directive européenne ne reconnait pas l’origine ethnique comme motif d’expulsion. Les expulsions des Roms sur la base de la circulaire du 5 août est donc une violation claire du droit européen.
La France, entre populisme et europhobie
Sur cette affaire, la démarche de M. Sarkozy est avant tout politicienne et électoraliste. Volontiers provocateur et jouant à merveille la victime de « la grande méchante Commission européenne », le chef de l’Etat français et son gouvernement ont créé un malaise réel au sein du Conseil européen et des institutions européennes. La France a fait la démonstration que nombre de ses dirigeants ont une connaissance lointaine et approximative du droit communautaire. Elle a par ailleurs donné un spectacle navrant en utilisant la question très délicate des Roms en Europe et en alimentant une polémique ambigüe et nauséabonde. Au niveau international, l’impact négatif pour la France est manifeste surtout en raison de sa gestion politique désastreuse de l’affaire. Au niveau européen, le rappel au respect de la part du Président du Conseil européen prouve l’onde de choc et l’émotion provoquée par la politique d’expulsion de la France. Les suites et éventuelles condamnations seront un test pour jauger la force de l’esprit communautaire et s’assurer qu’il existe des garanties pour faire respecter les droits et valeurs européens contre les assauts europhobes et populistes.
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